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Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes Français Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France
Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (
le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.
Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.
À voir aussi
Références
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2 Personnes physiques
- Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5 Exclusions : commerçant, artisan...
- Code de commerce : articles L681-1 à L681-4 Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire