Déposer un dossier de surendettement
À voir aussi
- Surendettement (Thème : Argent - Impôts - Consommation)
Références
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2 Personnes concernées
- Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5 Exclusions : commerçant, artisan ...
- Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9 Commission de surendettement des particuliers
- Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20 Compétence et saisine de la commission de surendettement
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7 Saisine de la commission de surendettement des particuliers
- Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8 Saisine de la commission de surendettement des particuliers
- Code monétaire et financier : article L142-10 Compétence de la banque de France
- Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6 Inscription au FICP
- Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2 Cas d'exclusion de la procédure de surendettement
- Code de la consommation : articles L771-1 à L771-12 Outre-mer
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers