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Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Références
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7 Saisir la commission de surendettement
- Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8 Saisir la commission de surendettement
- Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5 Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
- Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8 Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
- Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9 Effets de la décision de recevabilité : suspension des expulsions
- Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16 Dossier recevable : autres conséquences
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19 Vente de l'immeuble saisi
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
- Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire