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Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Références
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7 Dépôt du dossier : saisir le juge
- Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8 Dépôt du dossier : notification du jugement
- Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5 Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
- Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8 Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
- Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire