Accueil
» Argent - Impôts - Consommation
» Surendettement
» Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Références
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2 Personnes concernées
- Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9 Surendettement peut demander à être entendu : L712-8
- Code de la consommation : article L722-1 Examen de la recevabilité du dossier par la commission
- Code de la consommation : articles R722-1 à R722-4 Examen de la recevabilité de la demande
- Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5 Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
- Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8 Décision de recevabilité
- Code de la consommation : article L224-37-1 Résiliation anticipée box et téléphone
- Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9 Suspension des mesures d'expulsion
- Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16 Autres effets de la décision de recevabilité
- Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2 Cas d'exclusion de la procédure de surendettement
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers Orientation du dossier