État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Voici les principales étapes permettant de dresser l'état d'endettement et d'orienter le dossier de surendettement :
Moyens d'information utilisés par la commission de surendettement
Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et établit l'état de son endettement (ou
Audition des personnes concernées par le dossier
Le surendetté peut solliciter un entretien auprès de la commission pour expliquer certains aspects de son dossier qu'il estime nécessaire d'éclaircir. La demande d'entretien doit être envoyée par courrier simple ou déposée au secrétariat de la commission.
La commission peut convoquer le surendetté, ses
Elle peut également faire un
Enquête d'informations
La commission peut se faire communiquer toute information et document lui permettant d'établir une exacte situation financière du surendetté.
Elle peut ainsi obtenir des informations auprès des organismes suivants :
Administrations publiques Organismes sociaux Banque de France (fichier central des chèques, fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) Établissements de crédit
Elle peut demander une enquête sociale auprès de
Actualisation par les créanciers, les cautions et le surendetté
L'état d'endettement (
Les dettes qui figurent dans cet état ne peuvent plus produire d'intérêts ou générer des pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre de la procédure de traitement du surendettement.
Les parties (créanciers, cautions, surendetté) peuvent modifier
Par les créanciers
La commission informe chaque créancier de l'état de sa
Le créancier a alors 30 jours pour actualiser le montant de cette créance, en fournissant à la commission les pièces justificatives des créances concernées. Il doit également indiquer si ses créances ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.
Par les cautions (garants)
La personne qui s'est portée
À partir de la réception de ce courrier, la caution a 30 jours pour indiquer à la commission le montant qu'elle a déjà réglé aux créanciers du surendetté dans le cadre de son engagement de cautionnement.
Par le surendetté
Le surendetté doit adresser sa demande soit par lettre déposée secrétariat de la commission, soit par lettre envoyée au secrétariat de la commission au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
La lettre doit être signée et indiquer les informations suivantes :
Identité et adresse du surendetté Créances contestées Motifs de la contestation
Le juge du tribunal judiciaire statue par ordonnance de manière définitive sur la demande. Il fixe la nature et le montant des créances, qui sont intégrées à l'état d'endettement définitif.
État d'endettement définitif et ses effets
Après avoir analysé et vérifié tous les éléments fournis par les parties (créanciers, cautions, surendetté), la commission adopte un
Le surendetté peut contester l'état d'endettement adopté par la commission. Il a 20 jours pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal judiciaire pour vérifier la validité et le montant des créances.
Orientation du dossier
La commission, après l'étude de la situation du demandeur, oriente le dossier selon la gravité de sa situation de surendettement.
La commission doit décider de l'orientation du dossier dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt du dossier.
Remboursement des dettes (total ou partiel) possible
Lorsque la commission considère qu'un réaménagement des dettes est envisageable, elle tente une conciliation avec les créanciers à l'aide d'un plan conventionnel de redressement.
Lorsque la commission considère qu'un réaménagement des dettes est envisageable, elle peut élaborer des mesures imposées, après avoir recueilli les observations du surendetté et de ses créanciers.
Remboursement des dettes impossible
Lorsque la commission considère qu'aucune solution financière n'est possible (
Lorsque la commission considère qu'aucune solution financière n'est possible (
le surendetté peut contester l'orientation de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel, sous réserve de respecter certains délais.
Dossier resté sans orientation au-delà du délai de 3 mois
La commission doit donner une orientation au dossier de surendettement dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt du dossier.
Lorsque ce délai n'est pas respecté, la commission envoie au surendetté par lettre simple une attestation précisant la date à partir de laquelle le taux des emprunts en cours est fixé au taux d'intérêt légal durant les 3 mois suivants :
Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels
Autres cas (notamment le
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À voir aussi
- Surendettement (Thème : Argent - Impôts - Consommation)
Références
- Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9 Procédure (règles générales)
- Code de la consommation : articles R713-1 à R713-11 Compétences du juge en matière de surendettement
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7 Saisine de la commission
- Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8 Saisine de la commission
- Code de la consommation : article L722-1 Saisine de la commission
- Code de la consommation : articles R722-1 à R722-4 Examen de la recevabilité
- Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5 Examen de la recevabilité
- Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9 Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
- Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16 Suspension des mesures d'expulsion
- Code de la consommation : articles L723-1 à L723-4 Autres effets de la recevabilité
- Code de la consommation : articles R723-1 à R723-5 État du passif
- Code de la consommation : articles R723-6 à R723-8 Vérification des créances
- Code de la consommation : articles L724-1 à L724-5 Orientation du dossier
- Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8 Orientation du dossier
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers Orientation du dossier
- Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal