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Surendettement : mesures imposées par la commission
Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable (en partie ou en totalité), la commission peut décider de
Références
- Code de la consommation : articles L733-1 à L733-9 Contenu et adoption des mesures imposées
- Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9 Contenu et adoption des mesures imposées
- Code de la consommation : articles L733-10 à L733-14 Contestation des mesures imposées
- Code de la consommation : articles R733-14 à R733-17 Contestation des mesures imposées
- Code de la consommation : articles L733-15 à L733-17 Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
- Code de la consommation : article R733-18 Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
- Code de la consommation : articles R741-15 à R741-18 Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées
- Code de la consommation : article L742-2 Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées
- Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8 En cas d'échec des mesures : article R724-3