Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Service en ligne
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés
- Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
- Mandat de protection future
- Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
- Demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Requête au juge des tutelles
- Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légale
Questions-Réponses
- Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?
- Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?
- Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
- Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
- Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?
- Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ?
- Santé d'une personne protégée : quelles sont les règles ?