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Mandat de protection future
Les informations diffèrent selon que le mandat est pour soi-même ou pour autrui (pour un enfant).
Références
- Code civil : articles 394 à 397 Charges tutélaires
- Code civil : articles 477 à 488 Mandat de protection future
- Code civil : articles 489 à 491 Mandat notarié
- Code civil : articles 492 à 494 Mandat sous signature privée
- Code de procédure civile : articles 1258 à 1260 Dispositions relatives au mandat de protection future
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au mandat de protection future Notice d'information du mandat de protection future sous signature privée
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle Liste des actes regardés comme actes d'administration ou comme actes de disposition
- Code général des impôts : articles 677 à 681 Droits d'enregistrement (article 680)