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Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Références
- Code civil : article 440 Définition de la curatelle et de la tutelle
- Code civil : articles 467 à 472 Curatelle renforcée (article 472)
- Code civil : articles 503 à 504 Obligation du curateur ou du tuteur (article 503 : inventaire)
- Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1 Liste des biens devant être inventoriés (article 1253)
Questions-Réponses
- Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
- Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
- Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?