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Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Références
- Code civil : article 472 Curatelle renforcée
- Code civil : article 510 à 514 Établissement, vérification et approbation des comptes (curatelle renforcée et tutelle)
- Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1 Vérification par un commissaire de justice (article 1254-1)
Questions-Réponses
- Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?