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Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?
Références
- Code civil : article 457-1 à 463 Effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
- Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13 Droit de la personne
- Code de la santé publique : articles R1111-1 à R1111-7 Accès aux informations de santé à caractère personnel
- Code de la santé publique : article L1111-7 Accès à ses informations de santé
- Code des relations entre le public et l'administration : article L311-6 Étendue du droit à communication
Questions-Réponses
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
- Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
- Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?