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Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Division de terrain en dehors d'un site protégé et sans aménagements

Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) si vous réalisez l'une des opérations suivantes :

• Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire en dehors d'un site classé ou en instance de classement, d'un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique
• Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement

Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
• Par lettre RAR
• En main propre

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Document à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

Vous n'êtes pas soumis à DP dans les cas suivants :

• Division autorisée dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisé
• Division effectuée dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural
• Division résultant d'un bail rural consenti à un agriculteur

Division de terrain dans un site protégé ou avec aménagements (lotissement)

Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) si vous divisez un terrain situé dans une zone de protection particulière, en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, délimitée par une délibération du conseil municipal.

Pour savoir si votre terrain se situe dans une zone particulière, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
• Par lettre RAR
• En main propre

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Document à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

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Vous devez déposer un permis d'aménager si vous réalisez un lotissement avec l'une des opérations suivantes :

• Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
• Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement

Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie :

Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
• Par lettre RAR
• En main propre

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité

Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

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