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Quel contrat passer avec un professionnel pour construire sa maison ?
Vous pouvez signer l'un de ces 4 contrats :
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur qui ne vous fournit pas le terrain Contrat de vente d'immeuble à construire (vente en l'état futur d'achèvement - Vefa) avec un promoteur qui vous fournit le terrain et s'engage à construire une maison Contrat de maîtrise d'œuvre avec un maître d'œuvre qui coordonne les travaux sans les effectuerContrat d'entreprise avec chaque corps de métier
Références
- Notice descriptive - Contrat de construction d'une maison individuelle
- Notice d'information - Contrat de construction d'une maison individuelle
- Code de la construction et de l'habitation : articles L231-1 à L231-13 Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
- Code de la construction et de l'habitation : articles R231-1 à R231-14 Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
- Code de la construction et de l'habitation : articles L232-1 à L232-2 Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
- Code de la construction et de l'habitation : articles R232-1 à R232-7 Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
- Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22 Vente d'immeubles à construire
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3 Délai de rétractation
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1 Calcul du délai
- Code civil : article 1304 Conditions suspensives