Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Qu'est-ce qu'une vente en Vefa ?
La vente en l’état futur d'achèvement (Vefa) est un contrat par lequel vous acquérez un bien immobilier à construire ou en cours de construction.
Vous devenez propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction.
Le vendeur s'engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.
Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.
Le vendeur (promoteur) est le
Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens Établir les conventions avec les professionnels retenusFaire la réception des travaux réalisés
Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire.
Il peut être précédé par la signature d'un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).
Le promoteur doit notifier à l'acheteur le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
Quel est le contenu d'un acte de vente en Vefa ?
Les informations contenues dans l'acte de vente d'une Vefa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.
Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme
Il doit préciser les éléments suivants :
Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes) Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle Délai de livraison Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou degarantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice
Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme
Il doit préciser les éléments suivants :
Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle Délai de livraison Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou degarantie financière d'achèvement des travaux (GFA) Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)
Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice
Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble Conditions d'exercice du droit de réflexion Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par moisÉventuelles clauses résolutoires etsuspensives
L'acheteur a-t-il un délai de réflexion pour renoncer à l'achat après avoir signé une Vefa ?
Vous avez un délai de réflexion de 10
Ce délai commence le lendemain de la 1
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou
Vous devez notifier au vendeur, par lettre RAR, votre renonciation à l'achat, avant l'expiration du délai de réflexion.
L’acheteur a-t-il des paiements échelonnés lors d'une vente en Vefa ?
Vous devez échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.
Les montants maximums sont les suivants :
35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble
En l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les
Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22 Forme du contrat
- Code de la construction et de l'habitation : articles R261-1 à R261-7 Livraison du logement
- Code de la construction et de l'habitation : articles R261-11 à R261-16 Contenu du contrat
- Code de la construction et de l'habitation : articles R261-17 à R261-24-1 Garanties
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3 Délai de rétractation