Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :
Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d'un proche.
Vous bénéficiez d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :
Vous êtes exonéré de droits de succession.
Abattement
L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.
Si votre part de la succession est de
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à
De
De
De
De
De
Plus de
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Jusqu'à 8 072 € :403,60 € (8 072 € x5 % )De 8 073 € à12 109 € :403,70 € (4 037 € x10 % )De 12 110 € à15 932 € :573,45 € (3 823 € x15 % )De 15 933 € à50 000 € :6 813,60 € (34 068 € x20 % ).
Soit un total de droits de
Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
Enfant mineur Enfant d'un 1 er mariage de l'époux (épouse)Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption) Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).
Abattement
Si votre part de la succession est de
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à
De
De
De
De
De
Plus de
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Jusqu'à 8 072 € :403,60 € (8 072 € x5 % )De 8 073 € à12 109 € :403,70 € (4 037 € x10 % )De 12 110 € à15 932 € :573,45 € (3 823 € x15 % )De 15 933 € à50 000 € :6 813,60 € (34 068 € x20 % ).
Soit un total de droits de
Abattement
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à
De
De
De
De
De
Plus de
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de
Abattement
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à
De
De
De
De
De
Plus de
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement
Si votre part de la succession est de
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Inférieure à
Supérieure à
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Jusqu'à 24 430 € :8 550,50 € (24 430 € x35 % )De 24 431 € à34 068 € :4 337,10 € (9 638 € x45 % ).
Soit un total de droits de
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Abattement
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de
35 % jusqu'à24 430 € 45 % au-delà de24 430 € .
Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.
Vous devrez payer des droits de succession au taux de
Abattement
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.
Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de
Barème
Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.
Abattement
Barème
Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4
Succession entre parents au-delà du 4
Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.
À voir aussi
Références
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis Tarifs des droits de succession
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation