Location sociale de voitures électriques (leasing social)
Leasing social : qui peut en bénéficier ?
Vous devez être majeur et domicilié en France.
Un simulateur permet de tester si vous pouvez bénéficier de l’aide.
Conditions liées aux revenus
Votre revenu fiscal de référence par part en France, augmenté de vos éventuels revenus perçus à l’étranger la même année, doit être inférieur ou égal à
Le revenu pris en compte dépend de l’année de versement du 1
Revenu de 2023 figurant sur votre avis d’imposition de 2024 en cas de versement du 1 er loyer en 2025Revenu de 2024 figurant sur votre avis d’imposition de 2025 en cas de versement du 1 er loyer en 2026.
Conditions liées à au kilométrage dans le cadre de l’activité professionnelle
Vous devez remplir l’une des 2 conditions suivantes :
La part du trajet entre votre domicile et votre lieu de travail, effectuée exclusivement avec votre véhicule personnel, est supérieure à 15 kilomètres Vous effectuez plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre véhicule personnel.
Un volume de 5 000 véhicules est réservé jusqu’au 30 novembre 2025 aux personnes éligibles dont le domicile ou le lieu de travail est situé en partie au sein d’une zone à enjeu pour la qualité de l’air.
Leasing social : quels sont les véhicules concernés ?
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes à la date de versement du 1
Être un véhicule de catégorie M1 (genrevoiture particulière )Être immatriculé en France dans une série définitive Être un véhicule neuf (1 re immatriculation du véhicule en France ou à l'étranger)Utiliser l’électricité comme source exclusive d'énergie Le score environnemental du véhicule doit être égal ou supérieur à 60 points. Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce scoreLe coût d'acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC, hors options, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterieLa masse en ordre de marche du véhicule doit être inférieure à2 400 kg.
Leasing social : quel est le montant de l’aide financière ?
Le montant maximal de l’aide est fixé à
Vous pouvez bénéficier de l'aide financière une seule fois.
Leasing social : comment bénéficier de l’aide financière ?
Vous devez vous adresser à un
Le professionnel vérifie si vous respectez les conditions d'éligibilité au leasing social et constitue un dossier avec des justificatifs selon votre situation.
Le professionnel fait l’avance de l’aide financière et la déduit du 1
Le montant de l'aide doit être indiqué sur le contrat de location ou sur une attestation, avec la mention : “
Vous pouvez consulter une FAQ pour avoir toutes les informations pratiques.
Leasing social : quelle est la durée du contrat ?
Le contrat de location, avec ou sans option d’achat (LLD ou LOA), a une durée de 3 ans ou plus .
Le contrat doit être signé à partir du 30 septembre 2025.
Il peut courir jusqu’au 31 décembre 2030 inclus.
Leasing social : quel est le montant des mensualités ?
Le loyer mensuel est de
Le
Le professionnel doit proposer au moins un modèle de véhicule dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à
Il n’y a pas d’apport initial à avancer en plus des mensualités fixes.
Leasing social : combien de kilomètres peut-on parcourir sans frais ?
Vous pouvez parcourir 12 000 kilomètres minimum par an avec le véhicule sans frais supplémentaires. Si vous dépassez ce kilométrage, des frais peuvent s'ajouter.
Leasing social : l’aide financière est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?
L’aide financière à la location d'un véhicule électrique, dite
Bonus écologique pour un véhicule neuf Autres aides mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, telle que la prime coup de pouce « véhicules particuliers électrique » Aide Leasing pour véhicule électrique de 2024.
Leasing social : quel est le délai de rétractation ?
Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours
Leasing social : le contrat de location prévoit-il des cas de résiliation sans frais ?
Retard de livraison du véhicule
Le contrat de location doit prévoir la possibilité de résilier le contrat sans frais au-delà de 14 jours de retard tant que le véhicule n’est pas livré.
Décès, invalidité, perte d’emploi ou tout autre cas de force majeure
Le contrat de location doit prévoir la possibilité de résilier le contrat sans frais (hors éventuels frais de remise en état) en cas de décès, d’invalidité, de perte d’emploi, ou tout autre cas de
Leasing social : peut-on sous-louer le véhicule ?
Il est formellement interdit de sous-louer le véhicule à une autre personne pendant la durée du contrat de location.
Vous devez conserver le véhicule en location pendant la durée prévue par le contrat.
Leasing social : que faire en cas de difficultés à payer les mensualités ?
Le contrat de location doit prévoir la possibilité, pendant une durée limitée de 3 mois, d'effectuer un report partiel ou total d'échéance ou un remboursement partiel.
Le loueur peut exiger que ces reports n'aient pas pour effet de repousser la date de restitution du véhicule.
« Leasing social » : peut-on acheter le véhicule à la fin de contrat ?
Les règles de la fin du contrat de location sont fixées par le contrat, dès sa signature.
Deux formules sont possibles : location avec option d'achat ou location longue durée.
À voir aussi
Références
- Code de l’énergie : articles L221-1 à L221-13 Dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 20 juin 2025 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modes d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur