Bonus écologique pour une voiture
Quelles conditions pour bénéficier du bonus écologique pour une voiture ?
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP)Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus Être un véhicule neuf (1 re immatriculation du véhicule)Être immatriculé en France dans une série définitive Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1 er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.Utiliser l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie. La masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kgLe score environnemental doit être égal ou supérieur à 60 pointsVous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score.
L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'ASP ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Savoir si une personne morale peut bénéficier du bonus écologique
Une
Quel est le montant du bonus écologique pour une voiture ?
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1
Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant de l'aide est augmenté de
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1
Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant de l'aide est augmenté de
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1
Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant de l'aide est augmenté de
Savoir si l'aide à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants est plafonnée
Le montant de l'aide ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC du véhicule.
Ce montant inclut l'éventuelle surprime
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Savoir si un véhicule commandé avant les évolutions réglementaires peut bénéficier des barèmes précédents
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 1
Comment faire la demande de bonus écologique pour une voiture ?
Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.
L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de l'aide.
L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.
Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1
À voir aussi
- Mesures antipollution (Thème : Transports - Mobilité)
Références
- Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
- Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
- Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal
- Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 14 décembre 2023 listant les versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 7 octobre 2023 relatif au calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour une voiture particulière neuve électrique
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants