En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?
En cas d’urgence, toute personne victime ou témoin d’un accident de la route peut prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Un numéro spécifique est réservé aux personnes sourdes, malentendantes, sourdeaveugles ou
Dans quels cas l’homicide routier et les blessures routières sont punissables ?
L’homicide routier ou les blessures routières sont punissables lorsqu’un automobiliste a commis une faute qui a causé un
La faute du conducteur est retenue lorsqu’il a été maladroit, négligent, inattentif ou imprudent et que l’accident a eu lieu dans l’une des circonstances suivantes :
Le conducteur était en état d’ivresse ou a refusé de se soumettre à un test permettant d’établir son état alcoolique Le conducteur avait consommé de la drogue ou a refusé de se soumettre à un test permettant d’établir s’il était sous l’emprise de produits stupéfiants Le conducteur avait consommé une grande quantité de médicaments ayant un effet sur son système nerveux Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur ou égal à 30 km/h Le conducteur a commis un délit de fuite Le conducteur avait son téléphone dans la main ou portait des écouteurs Le conducteur n’a pas obéi aux agents de police ou de gendarmerie qui lui demandaient de s’arrêter.
Une personne prend la route alors qu’elle a un taux élevé d’alcool dans le sang. Elle s’endort au volant et heurte un autre automobiliste. Ce dernier percute d’autres véhicules. Plusieurs personnes sont blessées. Le conducteur en état d’ébriété au moment de l’accident peut être poursuivi pour blessures routières, car sa faute a contribué à l’apparition du dommage des victimes.
La faute du conducteur peut également être retenue s’il savait qu’il devait respecter une autre obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le
Un conducteur roule en pleine nuit sur une route départementale à 110 km/h, alors que la vitesse est limitée à 90 km/h. Malgré la visibilité réduite, il ne ralentit pas. Il percute violemment une voiture qui s’engageait normalement sur la route à partir d’une intersection. Le conducteur de cette seconde voiture décède sur le coup. Le conducteur peut être poursuivi pour homicide routier, car il a délibérément violé une obligation de prudence ou de sécurité imposé par un règlement.
Si l’accident de la route n’a pas eu lieu dans ces circonstances, le conducteur pourra être poursuivi pour homicide ou blessures involontaires.
Comment porter plainte contre l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières ?
La
Une victime mineure peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée. À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d’une personne majeure de son choix ou d’un représentant d'une association d'aide aux victimes.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter de l’accident de la route.
La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au
Il est possible d’être assisté d’un avocat dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience. Si la victime n’a pas les revenus nécessaires pour régler ce professionnel, elle peut obtenir l’aide juridictionnelle, à certaines conditions.
La victime peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Pour porter plainte, il faut adresser un courrier au
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
Informations d’état civil (nom, prénom, etc.) et coordonnées complètes de la victime (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Si possible, nom de l'auteur supposé (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Preuves (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)
La victime peut utiliser un modèle de courrier :
La plainte peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est également possible de déposer plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Lors du dépôt de plainte, la
Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.
Les
Quelles sont les peines encourues par l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières ?
Les
Préjudice causé à la victime et circonstances de l’accident
Peines principales encourues
Homicide routier (décès)
7 ans de prison et
Homicide routier (décès) commis avec plusieurs circonstances aggravantes (exemple : délit de fuite, conduite sous l’emprise de drogue)
10 ans de prison et
Blessures routières ayant entraîné une
5 ans de prison et
Blessures routières ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois et commises avec plusieurs circonstances aggravantes
7 ans de prison et
Blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois
3 ans de prison et
Blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois, commises avec plusieurs circonstances aggravantes
5 ans de prison et
Le tribunal correctionnel a également l’obligation de prononcer certaines peines complémentaires contre le conducteur condamné. Ces peines dépendent des circonstances dans lesquelles l’infraction a eu lieu. Elles peuvent se cumuler entre elles.
Circonstances de l’accident
Peines complémentaires obligatoires
Décès de la victime
Annulation du permis de conduire, avec l’interdiction d’en demander un nouveau pendant 5 ans (10 ans en cas de récidive)
Conducteur non titulaire du permis de conduire
Confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction Confiscation de tous les véhicules appartenant au conducteur condamné
Conducteur en
Interdiction, pendant une durée de 5 ans, de conduire un véhicule qui n’est pas muni d’un dispositif d’éthylotest électronique Confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction Confiscation de tous les véhicules appartenant au conducteur condamné
Conducteur sous l’emprise de drogues
Confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction Confiscation de tous les véhicules appartenant au conducteur condamné
Conducteur ayant commis un excès de vitesse de plus de 30 km/h
Confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction Confiscation de tous les véhicules appartenant au conducteur condamné
Conducteur en état de
Confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction Confiscation de tous les véhicules appartenant au conducteur condamné
De manière exceptionnelle, le tribunal correctionnel peut décider de ne pas prononcer ces peines complémentaires. Sa décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et par la personnalité de l’auteur des faits.
Quelle est la procédure d’indemnisation d’une victime d’homicide routier ou de blessures routières ?
La victime
Si elle ne souhaite pas faire une demande amiable, elle peut directement saisir la justice d’une demande de
Lorsque le conducteur responsable a pris la fuite ou n’est pas assuré, la victime peut faire une demande d’indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). L’indemnisation par ce fonds est soumise à plusieurs conditions.
Demande d’indemnisation d’un dommage corporel
Une victime de blessures routières bénéficie d’une indemnisation intégrale de ses préjudices corporels.
Pour obtenir une indemnisation, la victime doit faire une demande à l’assureur du conducteur reconnu responsable des blessures routières.
Cette demande peut être faite dans un délai de 10 ans à compter de la
En cas de décès de la victime, ses
Demande d’indemnisation des dégâts causés à un véhicule
La victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation des dommages matériels causés à sa voiture, sa moto ou son scooter.
Les conditions d’indemnisation de ces dégâts dépendent de plusieurs facteurs : les garanties souscrites dans le contrat d'assurance de la victime, les circonstances de l’accident et son niveau de responsabilité.
Une
Si elle ne souhaite pas se constituer partie civile, elle peut faire une demande de dommages et intérêts devant les juridictions civiles.
La victime directe peut se constituer partie civile dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour du jugement. Ses proches peuvent également se constituer partie civile durant toute la procédure pénale.
La victime doit chiffrer le montant des sommes qu’elle réclame et fournir tout document permettant de les justifier.
Si l’auteur présumé de l’homicide routier ou des blessures routières est déclaré coupable, la juridiction pénale peut notamment le condamner à indemniser la victime.
S’il est
La victime (et l’auteur des faits) peuvent
Devant les juridictions pénales, toute victime peut être assistée d'un avocat dès le début de la procédure.
Pour obtenir des dommages et intérêts, la victime doit
Son assignation doit contenir l'évaluation du montant de tous les préjudices qu’elle a subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que la victime a le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).
La victime ayant subi un
L’assignation doit être transmise au tribunal judiciaire :
Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou entraîné le dommage .
Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès le début de la procédure.
Si les revenus de la victime ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, elle peut faire une demande d'aide juridictionnelle.
Références
- Code pénal : articles 221-18 à 221-20 Principe et peines des blessures et homicides routiers
- Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation Indemnisation des victimes d’accident routier par l’assureur du conducteur
- Code de procédure pénale : article 2 Action civile devant les juridictions pénales
- Code de procédure pénale : article 470-1 Attribution de dommages et intérêts par la juridiction pénale en cas de relaxe
- Code de procédure civile : article 2226 Délai de prescription d’une action en préjudice corporel (action civile)
- Code de l’organisation judiciaire : article L211-4-1 Compétence du tribunal judiciaire pour une action en préjudice corporel (action civile)