Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?
Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre garage soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
Une DP ou un PC sont nécessaires selon que votre garage est indépendant ou non.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans un
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction :
La construction d'un garage jusqu'à 5 m² d'
La construction d'un garage de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² d'
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
La construction d'un garage de plus de 20 m² d'
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Le formulaire de PC varie selon que le projet est une annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de bâtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction :
La construction d'un garage jusqu'à 20 m² d'
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
La construction d'un garage de plus de 20 m² d'
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Le formulaire de PC varie selon que le projet est une annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de bâtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la localisation de votre terrain et de la surface de votre construction.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction :
La construction d'un garage jusqu'à 40 m² d'
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
La construction d'un garage de plus de 40 m² d'
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Le formulaire de PC varie selon que le projet est une annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de bâtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction :
La construction d'un garage jusqu'à 20 m² d'
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
La construction d'un garage de plus de 20 m² d'
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Le formulaire de PC varie selon que le projet est une annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de bâtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
La construction d'un garage engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et, en cas d'impact sur le sous-sol, d'une taxe d'archéologie préventive.
Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Références
- Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 Nouvelles constructions soumises à déclaration préalable
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 Travaux sur bâtiment existant soumis à déclaration préalable
- Code de l'urbanisme : article R*421-1 Nouvelles constructions soumises à permis de construire
- Code de l'urbanisme : article R*421-14 Travaux sur bâtiment existant soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme : article R111-17 Règles de distance par rapport au terrain voisin
- Code général des impôts : Articles 1635 quater A à 1635 quater T Taxe d'aménagement
- Code général des impôts : article 235 ter ZG Taxe d'archéologie préventive
Service en ligne
- Méthode de calcul de la surface de plancher
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Questions-Réponses
- Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?
- Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?