Démarches Service-Public.fr

Comment l'employeur rompt-il le contrat de travail d'un salarié étranger qui n'a plus d'autorisation de travail ?

L'employeur doit notifier le licenciement au salarié en CDI ou la rupture par anticipation pour un salarié en CDD.

Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.

Si le salarié est représentant du personnel, il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.

Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.

Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.

En cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications de l'autorisation de travail qui semblait régulière, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.

Le salarié qui n'a plus d'autorisation de travail a-t-il droit à des indemnités lors de la rupture du contrat de travail ?

Oui, l'employeur doit verser au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat.

Le montant de l'indemnisation varie selon que le contrat est un  CDI ou un CDD.

Le montant de l'indemnité est fixé 

• soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
• soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.

En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.

En cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Le montant de l'indemnité est fixé 

• soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
• soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.

En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.

En cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?

Oui, l'employeur peut être sanctionné par le juge d'une amende et d'une peine de prison en fonction de la situation.

Les sanctions sont les suivantes :

• Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
• Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer,...).

Les sanctions sont les suivantes :

• Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
• Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).

Les sanctions sont les suivantes :

• Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
• Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).

Les sanctions sont les suivantes :

• Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
• Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).

La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.