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Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6 Obligations du propriétaire
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 Information du locataire et adaptation du logement
- Code civil : article 1755 Travaux en cas de vétusté ou force majeure
- Code civil : articles 1714 à 1751-1 Articles 1719, 1720, 1723 et 1724 : obligations et interdictions au propriétaire, réparations urgentes
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent Logement décent
- Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d'adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire Travaux d'adaptation
- Réponse ministérielle du 9 novembre 2018 sur l'entretien des toitures et des façades végétalisées Entretien des toitures et façades végétalisées
- Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire Travaux de rénovation énergétique
Service en ligne
- Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge
- Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public
- Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé
Questions-Réponses
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
- Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
- Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
- Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?
- Quelles différences entre location vide et location meublée ?