Accueil
» Logement
» Location immobilière : contrat de location (bail)
» Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 Droit de visite
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 Travaux
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent Logement décent
- Code civil : article 1724 Travaux et réduction de loyer