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Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
Les règles diffèrent selon que le propriétaire doit faire des travaux qui relèvent de sa responsabilité, ou que le propriétaire veut mettre en vente le logement ou le remettre en location :
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 Droit de visite (article 4 a)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 Travaux (article 7 e)
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent Logement décent
- Code civil : article 1724 Travaux de plus de 21 jours
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12 Bail mobilité