Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de
Retraites Pensions d'invalidité Allocations de préretraite.
La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Vous êtes également exonéré de Casa si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds.
Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la
Les plafonds dépendent du lieu où vous résidez :
Quotient familial
Plafond d’exonération
1 part
1,5 part
2 parts
Par demi-part supplémentaire
Par quart de part supplémentaire
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Quotient familial
Plafond d’exonération
1 part
1,5 part
2 parts
Par demi-part supplémentaire
Par quart de part supplémentaire
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Quotient familial
Plafond d’exonération
1 part
1,5 part
2 parts
Par demi-part supplémentaire
Par quart de part supplémentaire
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Références
- Code de la sécurité sociale : article L137-40 Règles de la Casa
- Code de la sécurité sociale : article L136-8
- Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10 Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Circulaire CNAV n°2023-27 du 17 décembre 2024 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2025