Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Les règles concernant le droit à l'allocation de base de la Paje en cas d'adoption sont différentes.
Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le
Nombre d'enfant(s) à charge
(né ou à naitre)
Couple avec 2 revenus
Couple avec un seul revenu
1 enfant
2 enfants
3 enfants
Par enfant supplémentaire
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)
Plafond de ressources
1 enfant
2 enfants
3 enfants
Par enfant supplémentaire
Comment demander l'allocation de base de la Paje ?
Vous devez adresser à votre Caf les 2 documents suivants :
Copie lisible des pages du livret de famille Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :
Copie lisible des pages du livret de famille Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ?
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de
Entre
2 enfants
Moins de
Entre
3 enfants
Moins de
Entre
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de
Entre
2 enfants
Moins de
Entre
3 enfants
Moins de
Entre
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de
Entre
2 enfants
Moins de
Entre
3 enfants
Moins de
Entre
Quand l'allocation de base de la Paje est-elle versée ?
Elle est due à partir du 1
L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu'au mois qui précède le 3
Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1
En cas de naissances multiples, la Caf vous verse autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement.
En cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d'âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents. Le versement de l'allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l'enfant.
Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres prestations familiales ?
L'allocation de base de la Paje est cumulable avec l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
L'allocation de base n'est pas cumulable avec :
Le complément familial L'allocation de base de la Paje pour un autre enfant de moins de 3 ans
En effet, l'allocation n'est attribuée qu'à un seul enfant à la fois par famille sauf en cas de naissances multiples.
En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, l'allocation de base ne se cumule pas avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d'un enfant à charge ni avec le complément familial.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9 Allocation de base de la Paje : article L531-3
- Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26 Montant : article D531-3
- Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3 Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer Prestations familiales (page 119)