Qui peut porter et transporter une arme ?
Chasse
Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.
Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Infraction
Amende
Peine d'emprisonnement
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C
Commise par 1 personne seule
2 ans
Commise par 2 personnes ou plus
5 ans
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D
Commise par 1 personne seule
1 an
Commise par au moins 2 personnes
2 ans
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité
_
Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.
Tir sportif
Un tireur sportif peut utiliser son arme uniquement dans le stand de tir d'une association sportive agréée.
Il peut avoir l'arme en main uniquement devant le pas de tir.
La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Infraction
Amende
Peine d'emprisonnement
Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou B
Commise par 1 personne seule
7 ans
Commise par au moins 2 personnes
10 ans
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C
Commise par 1 personne seule
2 ans
Commise par au moins 2 personnes
5 ans
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Arme de collection
Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.
La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Infraction
Amende
Peine d'emprisonnement
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C
Commise par 1 personne seule
2 ans
Commise par 2 personnes ou plus
5 ans
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D
Commise par 1 personne seule
1 an
Commise par 2 personnes ou plus
2 ans
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité
_
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Risque pour sa sécurité du fait de l'activité professionnelle
Une personne exposée à des risques sérieux pour sa sécurité liés à son activité professionnelle peut demander l'autorisation de porter une
La demande est à adresser par courrier au ministre de l'intérieur.
Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée.
L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.
La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Infraction
Amende
Peine d'emprisonnement
Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B
Commise par 1 personne seule
7 ans
Commise par au moins 2 personnes
10 ans
Risque exceptionnel d'atteinte à la vie
Une personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie peut demander au ministre de l'intérieur l'autorisation de porter une arme de poing (revolver ou pistolet).
Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée.
L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.
La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.
La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Infraction
Amende
Peine d'emprisonnement
Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B
Commise par 1 personne seule
7 ans
Commise par au moins 2 personnes
10 ans
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
À voir aussi
- Armes (Thème : Loisirs - Sports - Culture)
Références
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 Classification des armes
- Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2 Port et transport
- Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12 Sanctions pénales
- Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4 Règles relatives au port et transport d'une arme
- Code de la sécurité intérieure : articles R315-5 à R315-7 Personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie (article R315-5), personne exposée à des risques sérieux du fait de son activité professionnelle (article R315-5-1)
- Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12 Sanctions concernant le port et le transport d'une arme
- Code pénal : articles 222-52 à 222-67 Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie A ou B
Service en ligne
Questions-Réponses
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
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