Qui peut porter et transporter une arme ?
Chasseur
Le permis de chasser et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.
Le permis de chasser donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une peine d'emprisonnement et une amende qui varient selon la catégorie de l’arme. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie C, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie C, est punie de 2 ans d’emprisonnement et de
Si
Les règles varient selon le type d’arme.
L’énergie à la bouche de l’arme est comprise entre 2 et 20 joules.
Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D - h), ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D - h), est sanctionnée par une amende de
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D à feu, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D à feu, est punie d’1 an d’emprisonnement et de
Si
Une personne, hors de son domicile, qui porte une autre arme de catégorie D, ou transporte sans motif légitime une autre arme de catégorie D, est punie d’1 an d’emprisonnement et de
Si
Toutefois, en cas de remise volontaire de l'arme aux forces de l'ordre, une procédure
Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.
Tireur sportif
Un tireur sportif peut utiliser son arme uniquement dans le stand de tir d'une association sportive agréée. Il peut avoir l'arme en main uniquement devant le pas de tir.
La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
La sanction varie selon la catégorie de l’arme.
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie A ou B, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie A ou B, est punie de 7 ans d’emprisonnement et de
Si
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie C, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie C, est punie de 2 ans d’emprisonnement et de
Si
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Collectionneur d’armes
Arme de catégorie C
La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime d’une arme de catégorie C dans les situations suivantes :
Activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes Participation à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. Dans ce cas, vous devez aussi avoir un justificatif, par exemple une confirmation de l’inscription à la manifestation.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie C est punie de 2 ans d’emprisonnement et de
Arme de catégorie D
Il faut être en mesure de fournir un motif légitime pour, hors de son domicile, porter et transporter une arme de collection de catégorie D. Le motif légitime peut être, par exemple, une confirmation d’inscription à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie D est punie par une amende et une peine d'emprisonnement. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
La sanction varie selon l’arme.
L’énergie à la bouche de l’arme est comprise entre 2 et 20 joules.
Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D - h), ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D - h), est sanctionnée par une amende de
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D à feu, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D à feu, est punie d’1 an d’emprisonnement et de
Si
Une personne, hors de son domicile, qui porte une autre arme de catégorie D, ou transporte sans motif légitime une autre arme de catégorie D, est punie d’1 an d’emprisonnement et de
Si
Toutefois, en cas de remise volontaire de l'arme aux forces de l'ordre, une procédure
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Personne exposée à des risques sérieux pour sa sécurité, liés à son activité professionnelle
Une personne autorisée à acquérir une arme de poing compte tenu des risques sérieux pour sa sécurité liés à son activité professionnelle peut demander l’autorisation de porter cette arme sur le lieu d'exercice de son activité professionnelle.
La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.
Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée. L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable. La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie B est punie de 7 ans d’emprisonnement et de
Personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie
Une personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie peut demander l'autorisation de porter et transporter une
La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.
Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée. L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable. La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie B est punie de 7 ans d’emprisonnement et de
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
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75195 Paris Cedex 04
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À voir aussi
- Armes (Thème : Loisirs - Sports - Culture)
- Chasse (Thème : Loisirs - Sports - Culture)
Références
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 Classification des armes
- Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2 Port et transport
- Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12 Sanctions pénales
- Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4 Règles relatives au port et transport d'une arme
- Code de la sécurité intérieure : articles R315-5 à R315-7 Personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie (article R315-5), personne exposée à des risques sérieux du fait de son activité professionnelle (article R315-5-1)
- Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12 Sanctions concernant le port et le transport d'une arme
- Code pénal : articles 222-52 à 222-67 Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie A ou B
- Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure
Service en ligne
Questions-Réponses
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
- Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
- Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
- Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
- Un mineur peut-il détenir une arme ?