Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
Une arme pour se défendre classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Toutefois, le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.
L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.
Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
Les règles d'acquisition et de détention d'une arme varient selon leur catégorie : interdiction pour la catégorie A, sur autorisation pour la catégorie B, sur déclaration pour la catégorie C. Seule une arme de catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Connaître les armes classées en catégorie D
Les armes suivantes sont classées en catégorie D :
Arme non à feu camouflée Par exemple, une canne parapluie épée. Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque, couteau Arme incapacitante agissant par projection ou émission Par exemple, certaines bombes lacrymogènes d'une capacité maximale de 100 ml. Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant. Par exemple, une matraque électrique, un poing électrique, certains modèles de shocker .Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé. Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d'autres projectiles
Connaître les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.
Vous risquez une amende de
Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.
Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.
Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une
À voir aussi
- Armes (Thème : Loisirs - Sports - Culture)
Références
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 Classement des armes
- Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2 Port et transport d'une arme
- Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12 Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie D (articles L317-7 à L317-8)
- Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1 Classement des matériels de guerre, armes et munitions
- Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4 Autorisation de port et de transport
- Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12 Sanctions concernant le port et le transport
- Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2013 relative à la définition des armes blanches
Questions-Réponses
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
- Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
- Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?