Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
Le téléservice
En cas
Vous recevez une lettre simple (
Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée avec AR.
En cas d'infraction constatée par radar ou vidéo-verbalisation, la lettre est envoyée à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule. L'adresse doit être mise à jour dans le délai d'1 mois en cas de déménagement.
Vous recevez une lettre simple.
Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants :
Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points
Vous recevez une lettre recommandée avec AR (
Votre permis de conduire n'est plus valide.
Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10
Permis de conduire : lettre 48 SI
Ministère de l'intérieur
À voir aussi
- Permis de conduire (Thème : Transports - Mobilité)
- Infractions routières (Thème : Transports - Mobilité)
Références
- Code de la route : articles L225-1 à L225-9 Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
- Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1 Information du retrait de points (article R223-3)
- Code de la route : articles R225-1 à R225-6 Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
- Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
- Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »