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Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
Certaines situations ne sont pas traitées dans cette fiche :
En cas de réinstallation en France après une période de résidence dans un pays étranger, des règles spécifiques s’appliquent. Dans le cas d’un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est le propriétaire (l'organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.
Si la déclaration de changement de domicile n'est pas effectuée dans les temps, tout propriétaire ou locataire pourra être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4
Références
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 Délivrance du certificat d'immatriculation (R322-7 pour le changement d’adresse)
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules