Se pacser
À voir aussi
Références
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 Dispositions sur le pacte civil de solidarité
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire Procédure d'enregistrement devant notaire
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs Procédure d'enregistrement en mairie
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
- Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)
- Règlement de l'Union européenne (UE) du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens et simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'UE
Service en ligne
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Convention-type de Pacs
- Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
- Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
- Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
- Effectuer une pré-demande de Pacs
- Modèle de demande d'attestation de Pacs