Se pacser
À voir aussi
Références
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 Dispositions sur le pacte civil de solidarité
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs Procédure d'enregistrement en mairie
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire Procédure d'enregistrement devant notaire
- Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
- Règlement de l'Union européenne (UE) du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens et simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'UE
Service en ligne
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Vérifier les documents à fournir pour se pacser
- Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
- Vérifier s’il faut fournir un acte de naissance dans un dossier de Pacs ou de mariage
- Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire
- Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
- Effectuer une pré-demande de Pacs
- Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger
Questions-Réponses
- Quel est le coût d'un Pacs ?
- Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
- Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?