Quel est le coût d'un Pacs ?
Vous n'avez aucun frais.
Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de
Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.
Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de
Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, notamment des
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.
Références
- Code général des impôts : articles 677 à 681 Droits d'enregistrement (article 680)
- Code du commerce : articles A444-81 à A444-84 Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81)
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire