Rétention du permis de conduire
Quelles infractions routières entraînent la rétention du permis de conduire ?
Les forces de l'ordre retiennent
Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang Conduite en état d'ivresse manifeste Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie Conduite après usage de stupéfiants Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons. Refus d'obtempérer
Quelle est la procédure en cas de rétention du permis de conduire ?
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l'avis de rétention.
L'avis de rétention indique l'adresse et le service où vous pourrez récupérer votre permis de conduire.
Si vous n'avez pas votre permis de conduire sur vous, vous avez un délai de 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre.
Connaître les règles applicables au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur
En cas de conduite anticipée, supervisée ou encadrée, la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur si l'infraction concerne l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiant.
Quelle est la durée de la rétention du permis de conduire ?
La rétention du permis dure 72 heures maximum.
Toutefois, la rétention du permis dure 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires en cas de
Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la
Si la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h.
Durant ce délai, vous avez l'interdiction de conduire.
Votre véhicule peut être immobilisé.
Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un
Quelles sont les sanctions en cas de conduite pendant la rétention du permis ?
Si vous conduisez pendant la période de rétention de votre permis, vous risquez une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à
6 points sont retirés du permis de conduire.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Vous risquez également les
Confiscation du véhicule Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Peine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Comment récupérer son permis de conduire à la fin de la rétention ?
Les règles diffèrent selon la situation :
Votre permis de conduire vous est restitué si
en bord de route, par les forces de l'ordre, s'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires).
Après le délai de 72 heures ou 120 heures, à votre demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR.
Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.
Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.
Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.
Voici 2 exemples :
Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h. Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.
Les forces de l'ordre vous informent qu’elles conservent votre permis de conduire.
Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être
Avertissement du préfet Suspension administrative Suspension judiciaire Annulation judiciaire
En l'absence de réponse à la fin du délai de 72 heures (ou 120 heures maximum en cas de
À votre demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR.
Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.
Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.
Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.
Voici 2 exemples :
Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h. Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.
À voir aussi
- Infractions routières (Thème : Transports - Mobilité)
- Permis de conduire (Thème : Transports - Mobilité)
Références
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18 Infractions concernées (article L224-1), sanctions (article L224-17)
- Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
Service en ligne
Questions-Réponses
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
- Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
- Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?