Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?
Vous pouvez demander au juge de vous accorder un
Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial.
Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de
Homicide involontaire , blessures involontairesConduite sous l'emprise d'un état alcoolique Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants , quelle soit la quantité absorbéeMise en danger de la vie d'autrui Grand excès de vitesse de 50 km/h ou + Délit de fuite
Obtenir un
Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.
Adressez votre demande de permis blanc :
Au président du tribunal de police si vous avez commis une contravention Au président du tribunal correctionnel si vous commis un délit .
Si le juge vous accorde un
Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.
le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la suspension administrative décidée par le préfet.
À voir aussi
- Permis de conduire (Thème : Transports - Mobilité)
Références
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9 Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement (article 131-6)
- Code de procédure pénale : articles 707 à 712 Aménagement du permis de conduire en cas de suspension judiciaire (article 708)
- Code de la route : articles L231-1 à L231-3 Délit de fuite
- Code de la route : articles L232-1 à L232-3 Atteintes involontaires aux personnes
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18 Conduite sous l'influence de l'alcool
- Code de la route : articles L235-1 à L235-5 Conduite après usage de stupéfiants
- Code de la route : articles R413-1 à R413-16 Vitesses maximales autorisées