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Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
Le
Toutefois, si le juge a ordonné la suspension de votre permis, vous pouvez lui demander un aménagement pour pouvoir continuer à conduire. Par exemple, pour les besoins de votre activité professionnelle ou pour un motif grave médical ou familial.
Votre demande est à adresser au juge qui a ordonné la suspension de votre permis.
Joignez à votre demande les documents justifiant votre demande.
L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs
À voir aussi
- Permis de conduire (Thème : Transports - Mobilité)
- Infractions routières (Thème : Transports - Mobilité)
Références
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9 Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement en cas de délit (article 131-6)
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18 Suspension du permis de conduire comme peine complémentaire en cas de contravention
- Code de procédure pénale : articles 707 à 712 Aménagement du permis de conduire en cas de suspension judiciaire (article 708)
- Code de la route : articles L231-1 à L231-3 Délit de fuite
- Code de la route : articles L232-1 à L232-3 Atteintes involontaires aux personnes
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18 Conduite sous l'influence de l'alcool
- Code de la route : articles L235-1 à L235-5 Conduite après usage de stupéfiants
- Code de la route : articles R413-1 à R413-16 Vitesses maximales autorisées