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Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire : l'invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.
À voir aussi
- Infractions routières (Thème : Transports - Mobilité)
- Permis de conduire (Thème : Transports - Mobilité)
Références
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18 Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18 Conduite sous l'influence de l'alcool
- Code de la route : articles L233-1 à L233-2 Refus d'obtempérer
- Code de la route : articles L235-1 à L235-5 Conduite après usage de stupéfiants
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8 Délivrance du permis de conduire
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13 Vérification d'aptitude
- Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2 Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12)
- Code de la route : articles R224-20 à R224-24 Conditions pour repasser le permis après une annulation
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4 Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9 Peine correctionnelle relative à l'annulation du permis (article 131-6)
- Code pénal : articles 131-10 à 131-11 Peines complémentaires
- Code pénal : articles 221-6 à 221-7 Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule
- Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1 Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne
- Code pénal : articles 222-19 à 222-21 Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule
- Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
Service en ligne
- Permis de conduire - Avis médical
- Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
- Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Questions-Réponses
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