Confiscation du véhicule
Accident grave de la circulation/délit de fuite
Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les
Homicide involontaire Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois Fuite après avoir provoqué un accident
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au
Refus d'obtempérer
Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au
Conduite sans permis/assurance ou malgré une interdiction
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie Absence d'assurance Conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative ou judiciaire, de rétention, d'annulation ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au
Alcool ou stupéfiants au volant
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine Conduite en état d'ivresse Conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiantsRécidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au
Excès de vitesse/détecteur de radar
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au
À voir aussi
Références
- Code de la route : articles L221-1 A à L221-10 Délivrance et catégories du permis de conduire
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18 Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
- Code de la route : articles L231-1 à L231-3 Comportement en cas d'accident
- Code de la route : articles L232-1 à L232-3 Atteintes involontaires aux personnes
- Code de la route : articles L233-1 à L233-2 Comportement en cas de contrôle routier
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18 Conduite sous l'influence de l'alcool
- Code de la route : articles L235-1 à L235-5 Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Code de la route : articles L324-1 et L324-2 Assurance
- Code de la route : articles L325-1 à L325-14 Immobilisation et mise en fourrière
- Code de la route : articles R413-1 à R413-16 Vitesses maximales autorisées
- Code pénal : articles 221-6 à 221-7 Atteintes involontaires à la vie