Quelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?
Lorsque vous quittez les eaux françaises et que vous naviguez dans les
Par contre, dans le cas d'une naissance, d'un décès ou de la conclusion d'un contrat à bord, c'est la
si vous sortez des eaux françaises et/ou y revenez avec une somme d'argent, titre ou valeur (espèces, chèques ou
Lorsque vous êtes soumis à des contrôles (par exemple, contrôle douanier, sanitaire, immigration, éléments d'équipements du bateau), vous devez impérativement être en possession de votre passeport et de votre permis bateau selon le type de navigation pratiquée.
Vous pouvez être arrêté et jugé par un État dont vous n'avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent pas s'y opposer.
Pour vous renseigner sur les lois en vigueur de l’État côtier, il faut contacter l’ambassade ou le consulat étranger en France avant votre départ.
À voir aussi
Références
- Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
- Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
- Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6 Obligation de déclaration des sommes transportées
- Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10 Démarches pour déclarer un transport d'argent
Questions-Réponses
- Les anciens permis bateaux mer sont-ils encore valables ?
- Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ?
- Navigation de plaisance : doit-on avoir un permis bateau ?
- Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?
- Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?