Aide pour louer une voiture électrique (leasing électrique)
Le leasing permet de bénéficier d’un véhicule sans devoir l'acheter, en payant des loyers mensuels (mensualités).
Le dispositif de l'aide au leasing de voitures électriques est interrompu depuis le 15 février 2024.
« Leasing électrique » : qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier de l'
Être majeur Être domicilié en France Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 15 400 € Pour un véhicule loué en 2024, consultez votre avis d'imposition 2023 sur vos revenus 2022. Prendre en location un véhicule pour une durée de 3 ans ou plus avec un loueur de véhicules conventionné avec l'État, à partir du 1 er janvier 2024
Vous devez aussi remplir l'une des 2 conditions suivantes :
La part du trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieure à 15 km Vous faites plus de 8 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle
Vous pouvez bénéficier de l'aide uniquement 1 fois tous les 3 ans, et 2 fois au maximum.
Un simulateur est disponible sur le site Mon leasing électrique pour tester si vous avez droit à l'
« Leasing électrique » : quels sont les véhicules éligibles ?
Pour être éligible à
Être un véhicule de catégorie M1 Être immatriculé en France dans une série définitive Être loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 3 ans ou plus avec un loueur de véhicules conventionné Utiliser l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie La masse en ordre de marche du véhicule doit être inférieure à 2 400 kgLe coût d'acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC. Ce montant inclut, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.
De plus, le véhicule doit remplir l'une des 3 conditions suivantes :
Être une voiture neuve ayant obtenu un score environnemental égal ou supérieur à 60 points.Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score. Ou être une voiture immatriculé pour la 1 re fois, en France ou à l'étranger depuis 1 an minimum et moins de 3 ans et demi à la date de signature du contrat de locationOu être une voiture dont le moteur thermique a été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité, depuis moins de 3 ans et 6 mois à la date de signature du contrat de location
« Leasing électrique » : quel est le montant de l'aide ?
Le montant de
6 000 € 1 000 € + 16 % du coût d'achat du véhicule loué TTC, augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location
Connaître les cas de remise en cause de l'aide au leasing de voitures électriques
Vous ne respectez pas la durée minimale de location fixée à 3 ans Vous sous-louez le véhicule à une autre personne
Vous risquez une amende égale à 50% de l'aide octroyée, dans la limite de 1 500 €.
Par ailleurs, le loueur informe sans délai l’Agence de services et de paiement de toute modification du contrat de location du véhicule qui pourrait avoir un effet sur l’octroi de
Savoir si les règles en vigueur le 14 février 2024 peuvent continuer à s'appliquer
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur le 14 février 2024 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location est signé avant le 15 février 2024, si le versement du 1
« Leasing électrique » : quel est le montant des mensualités ?
Le montant des loyers est fixé à 150 € TTC par mois au maximum, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.
Le loueur doit vous proposer au moins un modèle de voiture louée à 100 € TTC par mois, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.
Vous pouvez parcourir 12 000 km par an.
Si vous dépassez ce kilométrage, des frais peuvent s'ajouter.
Savoir comment sont calculées les mensualités
Le 1
Toutefois, le loueur conventionné vous fait l'avance du montant des aides de l’État.
Ainsi, vous devez payer au maximum un loyer de 150 € par mois, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.
« Leasing électrique » : comment faire la demande ?
Le dispositif de l'aide au leasing de voitures électriques est interrompu depuis le 15 février 2024.
Savoir si l'aide au leasing de voitures électriques est indiquée sur la facture, le contrat de location et le véhicule
La mention suivante est ajoutée :
« Leasing électrique » : peut-on acheter la voiture en fin de contrat ?
Les règles de la fin du contrat sont fixées par le contrat, dès sa signature.
L'
À voir aussi
Références
- Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique
- Arrêté du 14 décembre 2023 listant les versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 7 octobre 2023 relatif au calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour une voiture particulière neuve électrique
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants