Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
À la fin de la location d'un véhicule en
Si vous souhaitez rendre le véhicule à son propriétaire, vous n'avez pas de formalité particulière à réaliser sur la carte grise (désormais appelé certificat d'immatriculation). Vous devez la rendre au propriétaire en même temps que le véhicule.
En revanche, si vous souhaitez conserver le véhicule, vous devrez alors faire modifier le certificat d'immatriculation
Références
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 Délivrance du certificat d'immatriculation
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules