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Carte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ?
Vous pouvez racheter le véhicule avant la fin du contrat de
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à
Vous pouvez effectuer la demande de carte grise soit sur internet, soit auprès d'un professionnel habilité.
Pour réaliser la démarche sur internet, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Références
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 Délivrance du certificat d'immatriculation
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules