Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?
Qui rédige l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?
Seul le
Qui peut demander l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?
L'état daté doit être demandé au
Que doit contenir l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?
L'état daté se compose de 3 parties :
Sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
Provisions exigibles du budget prévisionnel Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (par exemple pour des travaux autres que ceux de maintenance) Montant des charges impayées sur les exercices passés Montant d'un emprunt collectif signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot Avances de trésorerie exigibles.
Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les
Sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur
Avances de trésorerie ou emprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnel.
Sommes qui seront à la charge de l'acquéreur
Reconstitution des avances exigibles de trésorerie ou d'un emprunt du syndicat Provisions non encore exigibles du budget prévisionnel Provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.
En annexe, le syndic indique les informations suivantes :
Somme des charges de copropriété et des travaux autres que ceux de maintenance correspondant au lot pour les 2 derniers exercices Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété (impayés de charges par exemple).
Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.
Quel est le coût d'un état daté ?
Le coût de l'état daté est limité à
Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires" et approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires.
Le syndic doit facturer l'établissement de l'état daté au vendeur.
Peut-on contester le coût d'un état daté ?
Vous pouvez contester le coût de l'état daté lorsqu'il dépasse
Si le coût de l'état daté dépasse
Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots de copropriété (par exemple vente d'un logement et d'un emplacement de parking). Si le syndic cumule les facturations et dépasse les
À voir aussi
- Budget et charges de copropriété (Thème : Logement)
Références
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 10-1 Frais relatifs à l'état daté
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5 Contenu de l'état daté
- Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières Frais relatifs à l'état daté - Contrat de syndic
- Décret n°2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Montant maximum de l'état daté
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 44 Dépenses non comprises dans le budget prévisionnel de la copropriété
- Réponse ministérielle n°57834 du 16 septembre 2014 relative aux informations financières à fournir à l'acheteur d'un lot de copropriété