Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
Qu'est-ce qu'un état daté ?
L'
De plus, ce document permet à l'acquéreur d'apprécier les dépenses de copropriété liées à son futur logement. Il peut ainsi anticiper les appels de fonds qu'il aura à payer une fois devenu copropriétaire.
Qui doit rédiger l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?
Seul le
Que doit contenir l'état daté ?
L'état daté se compose de 3 parties :
1 - Les sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
Provisions exigibles du budget prévisionnel Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel Montant des charges impayées sur les exercices passés Montant d'un emprunt collectif signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot Avances de trésorerie exigibles
Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.
2 - Les sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur
Avances de trésorerie ou emprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnel
3 - Les sommes qui seront à la charge de l'acheteur
Reconstitution des avances exigibles de trésorerie ou d'un emprunt du syndicat Provisions non encore exigibles du budget prévisionnel Provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
En annexe, le syndic indique :
Somme des charges de copropriété du lot pour les 2 derniers exercices Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété (impayés de charges par exemple)
Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.
Combien l'état daté coûte-t-il ?
En tant que vendeur, c'est à vous que le syndic facture l'établissement de l'état daté. Son coût est limité à
Si le coût de l'état daté dépasse
Comment contester le coût de l'état daté supérieur à la limite ?
Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple). Si le syndic cumule les facturations, vous pouvez contester :
À voir aussi
- Budget et charges de copropriété (Thème : Logement)
Références
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5 Contenu de l'état daté
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 10-1 Frais relatifs à l'état daté
- Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières Frais relatifs à l'état daté - Contrat de syndic
- Décret n°2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Montant maximum de l'état daté
- Réponse ministérielle n°57834 du 16 septembre 2014 relative aux informations financières à fournir à l'acheteur d'un lot de copropriété