Emprunt bancaire collectif d'une copropriété
Sur quoi peut porter le prêt ?
Un emprunt bancaire peut être fait au nom du syndicat de copropriétaires pour financer les projets suivants :
Travaux votés sur les parties communes Travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives (par exemple, mise en place de compteurs individuels)Acquisition de biens Préfinancement des subventions publiques (par exemple, travaux subventionnés par l'Agence nationale de l'habitat s'ils portent sur les parties communes ou privatives et qu'ils sont d'intérêt collectif)
Qui est concerné ?
L'emprunt bancaire est fait au nom du syndicat de copropriétaires pour le compte de l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer.
Quelle est la procédure pour emprunter ?
Le recours à l'emprunt bancaire est soumis à certaines règles de formes.
Ordre du jour de l'assemblée générale
L'assemblée générale des copropriétaires peut décider de souscrire un emprunt bancaire au nom du syndicat de copropriétaires.
Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt doivent être communiquées par le syndic en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée.
Règles de vote
En principe, la décision de souscrire un emprunt est prise à l'unanimité des voix des copropriétaires.
Par exception, la décision peut être votée à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernés, dans 2 cas :
Lorsque l'emprunt sert à préfinancer des subventions publiques accordées au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux votés Lorsque l'emprunt bénéficie aux seuls copropriétaires qui décident d'y participer
Notification de participation
Les copropriétaires qui participent à l'emprunt doivent
Cette notification doit être faite dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal d'assemblée générale, sans ses annexes, à tous les copropriétaires.
Souscription
Le contrat de prêt doit être conforme aux conditions générales et particulières qui ont été jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
La signature du contrat de prêt doit être faite par le syndic.
Elle s'effectue après le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision d'assemblée générale concernant le recours à l'emprunt bancaire.
en principe, le syndicat de copropriétaires doit être garanti par une
Comment est remboursé le prêt ?
Seuls les copropriétaires qui ont souscrit le prêt doivent le rembourser dans la limite de leur
En cas d'impayé de remboursement du prêt, le syndic doit adresser une
En cas d'échec de cette mise en demeure, et à la fin d'un délai de 30 jours, le syndic peut demander à la caution de rembourser les impayés du copropriétaire.
La caution peut ensuite s'adresser au copropriétaire défaillant pour obtenir le remboursement du paiement.
À voir aussi
Références
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Articles 25-3 et 26-4 à 26-8
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Articles 5, 6, 11 et 38