Comment obtenir l'intermédiation financière ?
Vous avez un
Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que l'intermédiation financière ?
L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d'intermédiaire en matière de pension alimentaire.
Le parent
C'est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non.
Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits.
Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.
Qui peut bénéficier de l'intermédiation financière ?
L'intermédiation peut être mise en place automatiquement pour toutes les personnes, qu'elles soient allocataires de la
Vous devez avoir un
l'Aripa ne peut pas être saisie pour une pension versée au conjoint (contribution aux charges du mariage,
La pension alimentaire est fixée par une décision de justice :
Jugement ou conventionhomologuée par un Jaf (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité...) .
La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents :
Convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel établie par avocats et enregistrée par un notaire
Acte authentique établi par un notaire
Transaction ou accord de médiation , deconciliation ou deprocédure participative contresigné par avocat revêtu de laformule exécutoire par legreffe Titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA. Dans ce cas, vous devez être d'accord sur le montant de la pension alimentaire. Vous ne devez pas être marié et être séparé (rupture de Pacs ou de concubinage , absence de vie commune).
Comment mettre en œuvre l'intermédiation financière ?
L'intermédiation financière est prévue systématiquement dans le titre exécutoire sauf dans les cas suivants :
Refus des 2 parents Décision motivée du juge qui s'y oppose.
Si votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intervention de l'Aripa, vous pouvez la saisir directement.
en cas de violences conjugales ou intra-familiales, l'intermédiation financière doit être prononcée, elle ne peut pas être écartée, même si vous êtes tous les 2 d'accord.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
Le greffe du tribunal, l'avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l'Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires.
Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments.
L'Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l'attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.
La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1
Vous pouvez demander l'intermédiation financière de la Caf ou de la MSA.
Cette démarche est possible même en l'absence d'accord de l'autre parent.
Vous n'avez pas besoin d'être allocataire.
Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet :
La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1
Que se passe-t-il en cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète) ?
En cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l'Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours.
Elle peut, si nécessaire, récupérer les 24 mois derniers mois d'arriérés.
D'abord, l'Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire.
Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède à un
Paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi)... Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).
L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger.
Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.
Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l'exécution.
si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, dès le 1
Que se passe-t-il en cas de trop-perçu par le créancier ?
Si vous avez perçu une somme plus importante que le montant qui vous est dû, l'Aripa vous informe que vous devez rembourser le surplus à l'autre parent. En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir.
Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle peut saisir le tribunal judiciaire d'une demande de remboursement.
Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également engager une procédure à l'encontre du parent créancier.
Comment est revalorisée la pension alimentaire ?
Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l'Aripa chaque année selon la date et l'indice Insee fixés dans la décision.
Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'Aripa chaque année à la date anniversaire. L'Aripa applique l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages ou la clause de revalorisation prévue dans le titre.
À quel moment s'arrête l'intermédiation ?
Elle prend fin dans les cas suivants :
En cas de décès de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant À la date prévue dans le titre exécutoire Si un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation Sur demande d'un parent avec le consentement de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).
si le débiteur de la pension alimentaire est
Quel est le coût de l'intermédiation ?
Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.
En cas d'impayé, le débiteur doit payer des frais de gestion à hauteur de
Références
- Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 Article 100
- Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4 Article 1074-4 (mise en œuvre de l'intermédiation par le greffe)
- Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1 Abandon de famille
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5 Article 373-2-2
- Code de la sécurité sociale : articles R582-4-1 à R582-11 Mise en œuvre de l'intermédiation