En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?
Quand parle-t-on de délaissement parental ?
Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui de relations pendant l'année qui précède la
Le désintérêt de l'enfant doit être
La procédure de délaissement n'est pas possible dans les cas suivants :
Le parent est empêché, c'est-à-dire qu'il n'a pas pu manifester sa volonté de s'intéresser à son enfant (accident, maladie, précarité...). Un membre de la famille assume déjà l'enfant et a la volonté de le prendre en charge
Quelle procédure suivre en cas de délaissement parental ?
Quel tribunal saisir ?
Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le mineur.
Si la demande est présentée par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), le tribunal compétent est celui du chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.
Déroulement de la procédure
Le tribunal est saisi par
La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié.
Le recours à un avocat est obligatoire.
L'aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes.
Le
Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier.
Si le juge des enfants est saisi d'une procédure en assistance éducative, le dossier lui est communiqué pour avis.
Quelles sont les parties au procès ?
Les parties sont les suivantes :
Demandeur Parents du mineur Personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant Tuteur du mineur (s'il y en a un) Ministère public (si c'est lui qui est à l'origine de la demande).
Consultation du dossier
Le dossier peut être consulté par les parties jusqu'à la veille de l'audience. Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne peuvent pas les donner aux parties.
Audience
À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son
Le tribunal peut décider d'entendre l'enfant. Il peut convoquer toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner.
Les avocats et le ministère public sont informés de la date d'audience.
Dans le cas où le(s) parent(s) sont introuvable(s), le tribunal peut décider de faire procéder à une enquête. Dans ce cas, il peut attendre 6 mois maximum avant de rendre sa décision.
Décision et recours
La décision est
Elle peut être contestée devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.
Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.
en cas de décision de délaissement,
Quand l'enfant est-il adoptable ?
Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa
Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu
Le jugement a prononcé le délaissement à l'égard des deux parents Le jugement a prononcé le délaissement parent à l'égard d'un parent et l'autre parent a perdu ses droits relatifs à l'autorité parentale et a consenti à l'adoption
Le mineur peut être adopté par un couple ou par une personne seule.
les parents d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la restitution de leurs droits lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.
Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu
Le mineur peut être adopté par un couple ou par une personne seule.
le parent d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peut demander la restitution de ses droits lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.
Références
- Code civil : articles 348 à 350 Le tribunal peut prononcer l'adoption en cas de refus des parents (art 348-7)
- Code civil : articles 381-1 à 381-2 Déclaration judiciaire de délaissement parental
- Code de procédure civile : articles 1202 à 1210 Procédure de délaissement parental
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 9-1 Aide juridictionnelle de droit enfant mineur (article 9-1)