Retrait de l'autorité parentale
Le juge peut retirer totalement ou partiellement l'autorité parentale. Il peut également limiter le retrait à l'exercice de l'autorité parentale.
Dans le cas d'un retrait de l'autorité parentale, le parent perd la totalité ou une partie des droits qu'il exerce sur l'enfant.
En cas de retrait de l'exercice de l'autorité parentale, le parent perd le droit de prendre les décisions concernant l’enfant, mais il conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des décisions importantes concernant l’enfant (santé, éducation...).
Le parent peut se voir retirer l’autorité parentale en cas de de danger ou de désintérêt envers son enfant, en dehors de toute condamnation pénale.
Pour protéger l’enfant, l’autorité parentale peut également être retirée lorsque le parent est condamné pour
Références
- Code civil : article 371-1 Définition de l'autorité parentale
- Code civil : articles 378 à 381 Retrait total ou partiel de l'autorité parentale
- Code pénal : article 228-1 Retrait total ou partiel de l'autorité parentale en cas de crime ou délit
- Code de procédure civile : articles 1202 à 1210 Procédure de retrait et de restitution de l'autorité parentale
- Code général des impôts : article 1635bis Q Contribution timbre fiscal