Quand s'applique la trêve hivernale ?
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Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de
Mais la
Durant la
Dans les départements d'outre-mer (
Un squatteur est une personne qui occupe un lieu (logement, garage, terrain...) après y être entrée illégalement.
Pour reprendre possession du logement, il faut porter plainte et demander l'évacuation du squatteur.
Lorsqu'un squatteur occupe un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l'expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. La
En cas de procédure de divorce
Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre de
En cas de violences dans le couple (marié, pacsé, concubins) ou sur un enfant
Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre d'une
Références
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8 L412-6 : Trêve hivernale - L412-8 : Violences
- Réponse ministérielle du 23 juin 2020 relative à l'expulsion de l'époux se maintenant dans le logement en dépit de l'ordonnance de non conciliation Procédure de divorce