Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire n'est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.
Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire (meublée) est puni :
Pour être entré dans le logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amendeEt pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende
Dans le cas de squatteurs, la
Dans le cas d'un logement inhabitable (garage, local qui n'est pas à usage d'habitation, terrain), les démarches à accomplir sont différentes. Ces démarches ne sont pas présentées sur cette page.
2 types de démarches sont possibles :
Vous pouvez prendre conseil gratuitement auprès d'un avocat. Vous pouvez aussi contacter un commissaire de justice pour qu'il dresse un constat, vous donne des conseils et vous aide dans cette procédure. Ses honoraires sont libres, et sont à votre charge. Il doit vous remettre un devis personnalisé avant d'intervenir.
La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant), ou une personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté, peut demander
Pour cela, il doit :
Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin Faire constater par un officier de police judiciaire, ou par le maire, ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté
Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le représentant de l'État dans le département, dans un délai de 72 h, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.
Ensuite, il doit demander au représentant de l'État dans le département de
Le représentant de l'État dans le département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.
En cas de refus, le représentant de l'État dans le département doit indiquer le motif de ce refus.
La
notifiée aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logementaffichée en mairie et sur l'immeuble concerné notifiée au demandeur (facultatif).
Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le représentant de l'État dans le département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.
Dans le cas de squatteurs, la
Le propriétaire peut demander
Pour cela, il doit :
Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux) Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...). Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres...).
L'avocat doit saisir
Si aucun squatteur n'est connu (situation très rare), l'avocat peut saisir le juge par
Un commissaire de justice doit par la suite transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (
Lors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.
Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d'une
Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu'un commissaire de justice leur délivre
Dès que le commissaire de justice a délivré le
Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au représentant de l'État dans le département le concours de la force publique pour les expulser du logement. La
Dans le cas de squatteurs, la
Références
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8 Délais d'expulsion : L412-1 et Trêve hivernale : L412-6
- Code pénal : article 226-4 Domicile : Sanctions pour le squatteur
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8 Compétence du juge des contentieux de la protection : article L213-4-3
- Code de procédure civile : article 812 Requête
- Code de procédure civile : article 493 Requête
- Code des procédures civiles d'exécution : article L411-1 Audience et commandement de quitter les lieux
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : article 38 Évacuation forcée
- Réponse ministérielle du 11 septembre 2018 relative à l'évacuation forcée de squatteurs
- Réponse ministérielle du 19 juillet 2018 relative à l'évacuation forcée de squatteurs