Subventions versées aux associations
Par qui une subvention peut-être attribuée à une association ?
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
État Collectivités territoriales Établissements publics administratifs Organismes de sécurité sociale Établissements publics à caractère industriel et commercial Fondations d’entreprise Fondations et fonds de dotation Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Pour quels projets une association peut-elle demander une subvention ?
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
réaliser une action ou un projet d'investissement, contribuer au développement d'activités, ou contribuer au financement global de son activité.
Certaines subventions sont attribuées dans des cadres particuliers (politiques publiques ciblées, dotations territoriales, programmes européens,...). Dans ces cas, l'association doit respecter les critères et procédures propres à chaque dispositif.
Pour certaines subventions spécifiques, l'association doit détenir un agrément ministériel ou une reconnaissance particulière (par exemple, association de jeunesse et d’éducation populaire).
Une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique. Il y a toutefois des exceptions très limitées prévues par la loi (par exemple dans le cas de travaux de conservation du patrimoine classé).
Comment une association peut faire une demande de subvention ?
Les procédures varient selon l’organisme subventionneur et le type de subvention.
De manière générale, la demande de subvention comprend les éléments suivants :
Dossier administratif (statuts, récépissé de déclaration, SIRENE, RIB, etc.) Description du projet ou de l’action financée Budget prévisionnel détaillé Parfois un plan de financement intégrant d’autres ressources.
Selon le contexte, des formulaires spécifiques peuvent être utilisés, par exemple :
Politique de la ville Jeunesse et sports Protection de l'environnement Insertion professionnelle et sociale.
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
Fonds de développement de la vie associative (FDVA) Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP) Agence nationale du sport (ex CNDS)
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
Si votre demande de subvention relève du partenariat
Un financement peut être demandé au Fonds social européen (FSE+).
La rédaction d'une convention est-elle obligatoire lorsqu'une association reçoit une subvention ?
Lorsque la subvention dépasse
Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Comment une association peut-elle utiliser la subvention ?
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
par l'autorité qui a accordé la subvention, et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Un contrôle fiscal ou budgétaire peut également être effectué par des organismes de contrôle interne à la collectivité ou des délégataires de service public.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
La mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et
Cette sanction peut être cumulée avec l'obligation de rembourser la subvention utilisée à des fins autres que celles prévues.
Une association a-t-elle l'obligation d'établir des comptes annuels lorsqu'elle a reçu une subvention ?
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions
Ces comptes doivent contenir :
un bilan, un compte de résultat, et une annexe.
si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de
L'association doit nommer au moins un
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
Même si le montant global des subventions n’atteint pas
Références
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Article 6
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat Article 2
- Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : article 31 Contrôle des organismes subventionnés
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10
- Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
- Code de commerce : article L612-4 Établissement des comptes annuels
- Code de commerce : article D612-5 Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels
- Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
- Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques Article 1er
- Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention
- Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
- Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations
Service en ligne
- Association : demande de subvention
- Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
- Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
- Association : compte-rendu financier de subvention
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
- Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée