Agrément d'une association
À quoi sert l'agrément pour une association ?
L'agrément traduit la reconnaissance par l’État (ou par l'un de ses établissements publics) de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (défense des consommateurs, protection de l'environnement, protection animale,...).
L’association agréée bénéficie d'avantages variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,...
Quelles conditions doit remplir l'association pour obtenir l'agrément ?
L'association
Répondre à un objet d'intérêt général, c'est-à-dire que ne pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs Présenter un mode de fonctionnement démocratique (par exemple, avoir des réunions régulières des instances dirigeantes) Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière, c'est-à-dire tenir des comptes, établir un budget annuel,...
Une association reconnue d'utilité publique (Arup) ou une association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans est automatiquement considérée comme répondant à ces 3 conditions.
La délivrance d'un agrément peut également être soumise à d'autres conditions spécifiques selon l'agrément demandé (avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,...).
Répondre à un objet d'intérêt général
Pour répondre à un objet d'intérêt général, les 4 conditions suivantes doivent être remplies :
Justifier d'une gestion désintéressée et ne pas poursuivre de but lucratif Être ouvert à tous sans discrimination Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles, c'est-à-dire ne pas avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement L'action de l'association ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres.
Présenter un mode de fonctionnement démocratique
Le fonctionnement de l'association est considéré comme
L'assemblée générale se réunit régulièrement, au moins 1 fois par an Les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée générale et d'un droit de vote Les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur Au moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction est élue par l'assemblée générale Le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Respecter les règles garantissant la transparence financière
La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement, des comptes est établi Le budget annuel, les états financiers ou les comptes sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statuts Ces documents sont soumis à l'assemblée générale pour acceptation La publicité et la communication des documents budgétaires et comptables aux autorités publiques sont effectuées conformément à la réglementation.
Quels documents doit fournir l'association pour demander un agrément ?
Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :
Rapports d'activités du dernier exercice clos Justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association
L'association qui n'a pas l'obligation de publier ses comptes annuels doit, en outre, fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C'est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à
Le
Les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions (objet d'intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères L'association respecte les lois et règlements L'association est à jour de ses obligations comptables L'association respecte le contrat d'engagement républicain.
D'autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d'assemblée générale, note présentant l'activité de l'association,...).
À qui transmettre le dossier de demande d'agrément de l'association ?
Le dossier est à transmettre à l'administration compétente pour délivrer l'agrément souhaité.
L'administration compétente varie selon l'activité de l'association : association de protection de l’environnement, association sportive non affiliée à une fédération sportive, association à vocation éducative, association ayant des activités de jeunesse et/ou d'éducation populaire, ...
La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.
La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.
La demande d'agrément national est à transmettre au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale.
La demande d'agrément national est à transmettre à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au ministère en charge de la jeunesse.
La demande est à transmettre à la directiondépartementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP).
Cet agrément permet de représenter officiellement les consommateurs.
La demande d’agrément national est à transmettre au ministère chargé de la santé.
La demande d’agrément régional est à transmettre à l’agence régionale de santé (ARS).
Cet agrément est nécessaire pour siéger dans les différentes instances de représentation des usagers.
Qui accorde l'agrément à l'association ?
La décision d'agrément est prise par l'autorité administrative compétente. Celle-ci dépend de l'agrément demandé.
Quelle est la durée de l'agrément de l'association ?
Une fois la demande acceptée, l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
L'agrément de l'association est-il renouvelable ?
L'agrément est renouvelable. Le dossier de renouvellement est à adresser auprès du même organisme que lors de la première demande.
Dans quel cas l'agrément de l'association peut-il être annulé ?
L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'annuler lorsqu'une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie. On parle d'
Références
- Loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 25-1
- Décret n°2017-908 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, fondations et fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité Articles 15 à 21