Déclaration initiale d'une association
La procédure diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
Références
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Articles 5 et 6
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Articles 2 et 7
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV Droit alsacien des associations
- Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4 Instruction des demandes d'inscription
- Code de procédure civile : articles annexe 30-5 à 30-8
- Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10 Publication de l'inscription
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association Article 1
Service en ligne
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- Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)
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