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La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ?
Références
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Articles 5 et 7
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association Article 5
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV Articles 60, 62