Pension de veuf ou de veuve invalide
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie ?
Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d’une pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Vous avez moins de 55 ans Votre époux(se) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité Vous êtes vous-même atteint d'une invalidité médicalement reconnue réduisant d'au moins 2 tiers votre capacité de travail.
La pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie n’est pas cumulable avec la pension de réversion de l’Assurance retraite. Vous avez droit à la pension dont le montant est le plus élevé.
Comment faire la demande de pension de veuf(ve) invalide ?
La demande de pension de veuf(ve) invalide s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Certificat de votre médecin traitant constatant votre incapacité Photocopie de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour et celles de vos enfants à charge, ou qui ont été à votre charge ou à celle de votre époux(se) décédé(e) Dernier avis d'impôt sur le revenu Votre notification d'attribution d'une pension d'invalidité, d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d'une pension de retraiteCarte vitale ou attestation de droit du défunt Notification d'attribution au défunt d'une ou plusieurs pensions d'invalidité ou de retraite.
La demande est à adresser à la CPAM du dernier lieu de travail du défunt.
La CPAM accuse réception de la demande et des documents joints.
Quel est le montant de la pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie ?
Selon l'âge du défunt, le montant annuel de la pension de veuf(ve) invalide est égal à
De la pension d'invalidité de 2 e catégorie dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié s'il avait été classé dans la 2e catégorie, s'il est décédé avant l'âge légal de la retraiteDe la pension de retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié.
Si votre époux(se) était retraité(e) et avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension vous donne droit également à une pension de veuf(ve) invalide.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de veuf(ve) invalide est majoré de
Les enfants que vous ou votre époux(se) avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16
Comment est versée la pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie ?
La pension de veuf(ve) invalide est accordée :
À partir du 1 er jour du mois qui suit le décès de votre époux(se) si vous en faites la demande dans le délai d'un an suivant ce décèsOu à partir du 1 er jour du mois suivant la date de réception de votre demande ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous êtes reconnu(e) invalide.
La pension de veuf(ve) invalide est supprimée en cas de remariage.
En cas de divorce ou de nouveau veuvage, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de veuf(ve) invalide si vous avez moins de 55 ans.
Le versement de la pension de veuf(ve) invalide reprend au 1
Si vous avez au moins 55 ans, vous pouvez demander à bénéficier de la pension de réversion.
Lorsque vous atteignez l’âge de 55 ans, la pension de veuf(ve) invalide est transformée en pension de réversion d'un montant égal.
La pension de réversion est versée par votre Carsat.
Le changement est automatique. Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
Le versement de la pension de réversion débute au 1
À voir aussi
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L342-1 à L342-6
- Code de la sécurité sociale : articles R342-1 à R342-6
- Code de la sécurité sociale : articles D342-1 à D342-3
- Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion